Termes et Conditions & Règlement du Magasin en Ligne

Le règlement stipule les règles de vente de la boutique en ligne qui opère à travers le site web: on.armuro.com/fr

Le contrat de vente est conclu sur le territoire de la Roumanie et est soumis à la loi roumaine.  Les produits offerts par la société disposent des documents requis qui garantissent leur droit de vente en Roumanie.

Le propriétaire et l'administrateur de la boutique est la société:

Données d’immatriculation: J40/14657/12.12.2012

Nom de la compagnie:  PestControl Expert S.R.L.

Adresse du siège social et adresse de correspondance et de livraison: Roumanie, Bucarest, rue Sfintii Voievozi, no. 65, secteur 1, 010965

Fax: +40 31 814 51 06 

E-mail: fr@armuro.com

Données d’immatriculation – registre et numéro:  La société est immatriculée avec le N° de TVA intracommunautaire: RO31008225

 I. Définitions

Boutique en ligne – la boutique opérant via le site internet on.armuro.com/fr, où le contrat de vente est conclu sous forme électronique et se déroule conformément aux conditions générales.

Vendeur - notre société.

Client - toute personne physique à pleine capacité juridique (c'est-à-dire une personne de plus de 18 ans qui n'est pas totalement ou partiellement handicapée) et toute personne physique ayant une capacité juridique limitée (c'est-à-dire une personne âgée de 13 à 18 ans ainsi que des personnes partiellement handicapées) qui a reçu l'accord préalable de son représentant légal et qui conclut ou a l'intention de conclure un contrat ou qui utilise d'autres services fournis par le site Web de la boutique en ligne.

Client enregistré - un utilisateur qui a conclu un accord avec le fournisseur de services concernant les ventes via Internet à travers l'inscription dans la boutique et l'acceptation du règlement.

Produit  - article proposé à la vente dans la boutique en ligne.

Règlement – le présent règlement de la boutique en ligne dans son libellé actuel.

Contrat de vente - contrat de vente d'un produit vendu à distance via la boutique en ligne.

Commande - une déclaration faite en ligne qui exprime la volonté de conclure un contrat (concernant la commande d'un produit ou d'un service).

Cookies - informations enregistrées par le serveur sur un ordinateur ou le terminal d’un autre utilisateur (client) dans un fichier texte qui puisse être lu par le serveur lors de la connexion suivante de l’ordinateur ou le terminal d’un autre utilisateur (client).

Newsletter - un service fourni sous forme électronique; il consiste à envoyer des informations commerciales et publicitaires aux personnes intéressées à l'adresse e-mail fournie par celles-ci.

II. Dispositions générales

Le domaine d'activité - vente par correspondance de désinfectants, substances antiparasitaires, produits professionnels de nettoyage, pulvérisateurs, pièges, équipement de sécurité.

Le vendeur - afin de faciliter la conclusion du contrat, la société fournit les services suivants via la page Web de la boutique en ligne:

2a. inscription et administration du compte du client dans la boutique en ligne;

2b. traitement d'un formulaire de commande dans la boutique en ligne

2c. suite à l’accord du client - envoi d’informations commerciales, d’offres promotionnelles etc. sous forme de service «Newsletter».

3. La prestation de services électroniques dans la gamme mentionnée ci-dessus est gratuite.

4. Le contrat de prestation de services électroniques concernant le maintien et l’administration du compte du client sur la page Web est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu à la fin du processus d’inscription du client sur la page Web.

5. Le contrat de prestation du service électronique qui permet de passer une commande dans la boutique en ligne en remplissant le formulaire de commande est conclu pour une période déterminée - pendant la complétion et le traitement de la commande - et prend fin dès que la commande est passée et acceptée.

6. Le service «Newsletter» est accepté pour une durée indéterminée. Le contrat est conclu lorsque le client accepte de recevoir des messages à l'adresse e-mail spécifiée lors de l'inscription.

7. Le consommateur peut résilier le contrat de prestation du service de vente sans fournir un motif, mais uniquement avant que le produit commandé soit envoyé. L'annulation de commande peut être faite:

7a. - par email

8. Les réclamations peuvent être envoyées sur le site Web après avoir ouvert une session sur le compte ou en envoyant un Formulaire de plainte complété par email. Les réclamations doivent être examinées au plus tard dans 30 jours.

9. Le client a l'obligation d'entrer dans le système des données légales, conformes à l'état de fait et à la décence publique. Les données mises à disposition ne peuvent pas enfreindre les droits de la personne et les droits de propriété du tiers.

10. Le vendeur est un contribuable TVA qui émet une note de vente - une facture - pour chaque transaction de vente.

11. La commande peut être passée uniquement sous forme électronique, sur le site Web de la boutique en ligne.

12. Les informations commerciales - les listes de prix, les descriptions, les publicités et autres informations concernant les produits qui figurent sur le site Web de la boutique sont une forme d'invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil.

13. Les ventes promotionnelles comprennent un nombre limité de produits et la passation des commandes s'effectue selon l'ordre de paiement reçu pour les produits sur le compte bancaire du vendeur jusqu'à l’épuisement des stocks qui se rapportent à ce type de vente.

14. Les résolutions du présent règlement tiennent compte de tous les droits du client qui est en même temps le consommateur, au sens des dispositions de la loi du 23 avril 1964 du Code civil (Dz. U. No. 16, point 93, avec modifications ultérieures) et des droits dont il dispose en vertu de la loi applicable. Au cas où les dispositions du présent règlement seraient incompatibles avec les dispositions mentionnées ci-dessus, les dernières ont primauté sur les premières.

III. Commande

1. La boutique en ligne exécute les commandes avec livraison dans les pays de l'Union européenne.

2. Avant la passation de la commande, le client doit lire le règlement. Le fait de connaître le règlement et d'accepter toutes ses dispositions est expressément confirmé par le client lors de son inscription dans le système et avant la confirmation définitive de sa commande. Sans une telle confirmation, le formulaire de commande ne sera pas accepté.

3. La commande peut être passée sous forme électronique 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

4. Si le contrat stipule l'obligation du consommateur de payer - pour assurer la validité du contrat, le consommateur doit confirmer qu’il se rend compte de la nécessité de payer la somme spécifiée dans le contrat et fournit des déclarations à travers l'acceptation de la commande sous la forme: «PASSER LA COMMANDE».

5. La gestion de la commande (préparation et expédition des produits) a lieu lorsque le vendeur reçoit le paiement dans son compte.

6. La date de livraison de la commande pour les produits disponibles en stock ne dépasse pas 5 jours ouvrables, à compter de la date spécifiée au point précédent. Dans la plupart des cas, les commandes sont exécutées en 24 heures. La date de livraison de la commande pour des produits spécifiques au client doit être spécifiée avec la commande.

7. Le vendeur est obligé à fournir immédiatement le produit acheté au client, au plus tard dans 30 jours suivant la conclusion du contrat, au moins qu’il y ait une indication contraire dans le contrat. En cas de retard de la part du vendeur, le consommateur a le droit de fixer une autre date de livraison et peut se retirer du contrat à compter de cette date.

IV. Prix

1. Les prix des produits offerts sont en euros et il s’agit de prix bruts (ils comptent les taxes requises par la loi, y compris la TVA).

2. Les prix sont des prix de détail et n'intègrent pas de réductions. Les réductions peuvent être attribuées sur une base individuelle.

3. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le coût exact de la livraison est déterminé lors de la réception de la commande et dépend du mode d’expédition et du coût de la commande. Lors de l’achèvement du formulaire de commande, le client choisit le mode d’expédition et de paiement et accepte son choix.

4. Le prix final pour le client est le prix indiqué lors de la passation de la commande.

V. Moyens de paiement

1. Paiement anticipé - effectué par virement dans le compte bancaire indiqué parmi les données du vendeur ou dans la confirmation de la commande;

2. Système de paiement PayPal en ligne - Système administré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (immatriculé au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 118 349) et ayant son siège à Luxembourg, L-2449, titulaire d'une licence d'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'art. 2 de la loi du 5 avril 1993 pour le secteur financier (avec ses modifications ultérieures), ci-après dénommée la «loi», et est soumis à la stricte surveillance de l'organisme de contrôle luxembourgeois - Commission de Surveillance du Secteur Financier (Financial Sector Supervisory Commission);

3. Paiement par carte de crédit - Le paiement peut être effectué avec une carte de crédit ou de débit. Vous serez redirigé vers la page sécurisée de notre partenaire.

4. Si le client décide d'effectuer des paiements anticipés par virement, il est obligé d'effectuer les paiements résultant du contrat de vente dans les 7 jours suivant sa conclusion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

VI. Livraison

1. Les frais de livraison (frais d’expédition) sont facturés conformément aux tarifs en vigueur des entreprises de courrier et varient en fonction du poids et de la taille du colis, ainsi que du mode d’expédition. À la fin du formulaire de vente en ligne, le client est informé des coûts, il choisit le mode d'expédition et accepte les frais de livraison et la passation de la commande. 

2. Les détails concernant les coûts et les modes d’expédition sont précisés dans la section «Livraison» du site Web de la boutique en ligne (en bas). 

3. Les frais de livraison sont supportés par le client, au moins qu’il y ait une indication contraire dans la description de l'offre.

4. Les produits achetés sont envoyés par l'entreprise de courrier GLS ou DHL.

5. Les détails concernant la procédure pour passer une commande et le service de livraison peuvent être trouvés en accédant à la page suivante: Comment passer une commande & Service de livraison.

6. Le prix final de livraison est calculé automatiquement lors du processus de vérification de la commande, en fonction de la géolocalisation de l'acheteur et du colis lui-même.

VII. Droit de rétractation du contrat (retours des marchandises) en cas de vente à distance

1. Le Consommateur qui conclut un «contrat de vente à distance» a le droit de l’annuler sans indiquer les motifs, dans 14 jours calendaires à compter de la date de réception du Produit, conformément à l'Ordonnance d'Urgence no. 34/2014.

Le délai doit être respecté par l'acheteur, car durant cette période il doit envoyer au vendeur la déclaration de retrait du contrat. Il est important que la déclaration soit envoyée sous forme électronique. Une fois la déclaration envoyée sous forme électronique, le vendeur envoie immédiatement au consommateur un avis de réception de la déclaration de retrait du contrat. 

2. Dès que la déclaration a été envoyée, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours (à compter de la date d'envoi de la déclaration) pour retourner le produit à l'adresse de correspondance indiquée dans les données du vendeur, à moins que le vendeur ne propose de récupérer le produit. La date d'envoi décidera si le délai est respecté.

3. Le consommateur a le droit de retourner la marchandise uniquement si le produit ne présente aucun signe d'utilisation.

4. Le vendeur remboursera à l'acheteur tous les paiements dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de réception de la déclaration. Cependant, le vendeur peut retarder le remboursement jusqu’à la réception du produit. Le vendeur retourne les paiements en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’ait clairement accepté un autre mode de retour qui n’entraîne aucun coût supplémentaire pour lui. 

5. Les coûts directs du retour du produit au vendeur sont à la charge du consommateur (client).

6. Le vendeur n'accepte pas les colis qui sont envoyés en espèces lors de l’expédition.

7. Le colis de retour doit être correctement protégé contre les dommages qui peuvent avoir lieu lors du transport.

8. Dans le cas des transactions par carte en ligne, les montants doivent être retournés sur la carte d'où l'argent a été reçu initialement. 

VIII. Responsabilité de la garantie concernant les ventes de marchandises au consommateur

1. Le vendeur est obligé à expédier le produit faisant l'objet d'un contrat, sans que le produit ait des défauts.

2. Le vendeur est déchargé de la responsabilité de la garantie si le consommateur était au courant du défaut lors de la signature du contrat.

3. Si le consommateur identifie un défaut ou une différence au produit livré avec le contrat, le consommateur a le droit de faire une réclamation.

4. Afin de faire une réclamation, le consommateur doit remplir un formulaire de réclamation ou décrire les motifs de la réclamation et les demandes concernant la réparation des défauts et d’envoyer le formulaire sous forme électronique (email) ou par courrier à l’adresse de correspondance du vendeur indiquée dans l'en-tête.

5. Si le produit vendu comporte un défaut, le client peut demander une réduction du prix ou compléter une déclaration de résiliation du contrat, à moins que le vendeur remplace le produit défectueux par un produit exempt de défauts ou qu’il répare immédiatement le défaut et sans inconvénient excessif.

6. Le prix réduit doit être proportionnel au prix convenu dans le contrat, de sorte qu'il soit égal à la valeur du produit défectueux par rapport au produit exempt de défauts.

7. L'acheteur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.

8. Si le produit vendu comporte un défaut, l'acheteur peut exiger son remplacement avec un article sans défaut ou demander la réparation du défaut. Le vendeur est obligé de remplacer l'article défectueux par un produit exempt de défauts dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour l'acheteur. Le vendeur peut refuser de se conformer à la demande de l’acheteur s’il est impossible de mettre le produit en conformité avec le contrat de la manière choisie par l’acheteur ou si, par rapport à la deuxième méthode de mise en conformité du produit avec le contrat, des coûts excessifs sont nécessaires.

9. Le vendeur examinera la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans 30 jours civils à compter de la date de réception de la réclamation et informera le consommateur de l'état de la réclamation par courrier ou par email.

10. Si la réclamation est acceptée, le vendeur renverra au consommateur tous les frais liés à la réclamation et supportés par le consommateur. Le vendeur versera la somme dans le compte bancaire du consommateur ou par mandat postal.

IX. Traitement et protection des données personnelles

1. Toutes les données personnelles fournies lors de la passation de la commande sont utilisées uniquement pour conclure, modifier ou dissoudre le contrat entre le prestataire de services et le consommateur, pour l’exécution de la commande et pour réaliser un contrat de vente ou un contrat de prestation de service électronique. Les données personnelles ne sont pas mises à la disposition d'autres institutions et d’un tiers - à l'exception de celui décrit au point 2.

2. Dans le cas de ventes de produits via la boutique en ligne, les données personnelles du consommateur, nécessaires pour l'adressage et la livraison du colis, seront communiquées aux entreprises spécialisées en transport et logistique - en particulier à une entreprise de courrier - avec l’envoi et, dans le cas de l’utilisation du système en ligne de paiements directs, à l’administrateur du système de paiements.

3. L'administrateur des données personnelles du consommateur est la société. 

4. Si le client s'abonne à la «Newsletter», il la recevra à l'adresse indiquée. Le client peut se désabonner du service à tout moment.

5. Le client a accès à ses données. Les données peuvent être modifiées ou le consommateur peut solliciter à tout moment qu’elles soient supprimées. 

6. Le consommateur peut fournir volontairement ses données personnelles. Cependant s'il ne fournit pas les données personnelles stipulées dans le règlement et nécessaires à la conclusion du contrat de vente ou du contrat de prestation de services électroniques, la conclusion et l'exécution du présent contrat peuvent être impossibles. Le consommateur accepte expressément l'enregistrement et le traitement des données personnelles avant son inscription dans le système.

7. L'exécution du contrat est possible à condition le consommateur fournisse les données suivantes:

– nom complet;

– adresse de livraison;

– adresse e-mail;

– numéro de téléphone.

X. Dispositions finales

1. Le contenu du règlement est disponible à tout moment dans la section Règlements de la page Web du vendeur et peut être copié et imprimé à tout moment par l’acheteur. À la demande du consommateur, le contenu du règlement peut également être envoyé par courrier ou par e-mail.

2. Pour les questions qui ne sont pas mentionnées dans le présent Règlement, les dispositions légales suivantes sont applicables:

3. S’il y a des dispositions incluses dans le présent règlement qui sont contraires à celles énumérées ci-dessus ou aux autres règlements roumains, les dernières auront primauté sur celles énoncées dans le règlement.

4. Si l'une des dispositions de ce document est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable de toute autre manière dans les limites fixées par la loi, elle devra être arbitrée dans la mesure déterminée par la loi. Dans les autres cas, le règlement continuera à être en vigueur.   

5. Tous les noms des produits offerts par la boutique en ligne sont utilisés à des fins d'identification et peuvent être protégés et réservés en vertu des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle.

6. Toutes les photographies utilisées sur la page Web sont protégées. Elles ne peuvent pas être copiées sans le consentement de l'administrateur du site Web.